Organismes de gouvernance et historique
Le Brésil a mis en place une structure réglementaire pour les crypto-actifs, principalement supervisée par la Banque Centrale du Brésil (BCB). Cette réglementation a été officialisée par la loi 14.478 de décembre 2022, qui a donné à la BCB le pouvoir de réglementer et de superviser le secteur. La Commission des valeurs mobilières et des changes (CVM) intervient également lorsque les actifs numériques sont considérés comme des valeurs mobilières.
La BCB a ouvert des consultations publiques en novembre 2024 (via les avis de consultation publique n° 109 et 110) pour recueillir les commentaires du public sur ses projets de réglementation pour les PSAV (prestataires de services sur actifs virtuels).
Définitions des termes clés
- Actif virtuel (Virtual Asset) : C’est une représentation numérique de valeur qui peut être échangée ou transférée électroniquement et utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Le Bitcoin, par exemple, est reconnu comme une représentation numérique de valeur pouvant être utilisée à la fois comme moyen de paiement et comme actif d’investissement.
- PSAV / VASP (Virtual Asset Service Provider) : Ce sont des entités juridiques qui fournissent des services d’actifs virtuels pour le compte de tiers. Cela inclut des activités telles que l’échange entre actifs virtuels et devises, l’échange entre différents actifs virtuels, le transfert d’actifs virtuels, la garde ou l’administration d’actifs virtuels et la participation à des services financiers liés à une offre ou à une vente d’actifs virtuels. La BCB a proposé de diviser les PSAV en trois catégories : intermédiaires, dépositaires et courtiers en actifs virtuels.
- Stablecoin : Les actifs virtuels libellés en reais ou en devises étrangères sont définis comme des stablecoins virtuels créés pour maintenir leur valeur stable par rapport au real ou à une devise donnée.
Éléments clés de la réglementation
La réglementation brésilienne est encore en cours d’élaboration, mais plusieurs éléments clés se dessinent déjà :
- Objectifs : Les changements réglementaires visent à renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs, la cybersécurité, la confidentialité, la prévention des utilisations illicites, et à maintenir l’intégrité financière et la stabilité macroéconomique.
- Approche en phases : Le processus d’autorisation des PSAV se fera en deux phases. La première vérifiera le respect des exigences de capital minimum et de fonds propres. La seconde se concentrera sur l’infrastructure, la structure organisationnelle, le contrôle et la gestion.
- Transferts internationaux : Les PSAV peuvent effectuer des paiements et transferts internationaux, ainsi que l’achat, la vente, l’échange ou la garde d’actifs virtuels libellés en reais pour des non-résidents ou en devises étrangères.
Exigences pour les PSAV
Les PSAV doivent se conformer à une série d’obligations, notamment :
- Licence : Les entreprises doivent obtenir une licence d’exploitation de la part de la BCB. Le processus d’autorisation est en cours de définition.
- Capital minimum : Un capital minimum payé et des fonds propres sont requis. Par exemple, le capital minimum pour un intermédiaire d’actifs virtuels est de 1 000 000 BRL, tandis que pour un dépositaire, il est de 2 000 000 BRL.
- Gouvernance et conformité : Les PSAV doivent mettre en œuvre des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT), des structures de gouvernance, des procédures de connaissance du client (KYC) et de surveillance des transactions.
- Interdiction : Les PSAV ne peuvent pas engager de correspondants au Brésil ou utiliser des services de “mixeurs” ou “tumblers” qui rendent les opérations avec des actifs virtuels opaques.
Impact pour les parties prenantes
- Consommateurs/Investisseurs : Les nouvelles règles visent à leur offrir une plus grande protection et un environnement plus sûr. Toutefois, certaines propositions, comme l’interdiction de transférer des actifs vers des portefeuilles en auto-garde (self-custody wallets) ou les restrictions sur les stablecoins entre résidents, pourraient limiter l’accès à la liquidité et aux avantages de ces instruments.
- Banques et acteurs financiers traditionnels : Les banques et autres institutions financières réglementées, telles que les maisons de courtage et les institutions de paiement, peuvent déjà fournir certains services liés aux actifs virtuels, à condition d’obtenir une autorisation de la BCB. La réglementation actuelle cherche à les intégrer dans le marché des crypto-actifs.
- Acteurs du marché (PSAV) : La mise en place d’un cadre réglementaire clair devrait apporter de la certitude juridique. Cependant, les exigences strictes pourraient augmenter les coûts de conformité et créer un désavantage concurrentiel par rapport aux plateformes non réglementées. Les PSAV devront également fournir aux clients des informations claires et opportunes sur les services et leurs responsabilités.
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