Organismes de gouvernance et historique
Le principal régulateur des activités liées aux actifs virtuels à Hong Kong est la Securities and Futures Commission (SFC). La SFC supervise le secteur pour protéger les investisseurs et maintenir la stabilité du marché. Historiquement, la régulation a évolué en plusieurs phases. Initialement, la SFC a adopté une approche axée sur la régulation des actifs virtuels qui étaient considérés comme des valeurs mobilières. En 2019, elle a mis en place un régime de licence optionnel pour les plateformes de négociation de crypto-actifs. Le point d’inflexion a été l’entrée en vigueur de l’Amendement à l’ordonnance anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme (AMLO) en juin 2023. Cet amendement a rendu la licence obligatoire pour toutes les plateformes de négociation d’actifs virtuels.
Définitions des termes clés
- Actif virtuel (VA) : Selon l’AMLO, un actif virtuel est une représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée sur le marché de gré à gré, peut être utilisée comme moyen d’échange ou à des fins d’investissement, et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Il exclut explicitement la monnaie légale, les devises, les billets de banque, les objets de collection numériques, les cartes cadeaux, et les billets de points de fidélité.
- Prestataire de services sur actifs virtuels (VASP) : Le régime de Hong Kong utilise le terme anglais VASP (Virtual Asset Service Provider) pour désigner les opérateurs de plateformes de négociation d’actifs virtuels qui facilitent activement les transactions. Plus précisément, il s’agit d’une personne qui exploite une plateforme de négociation d’actifs virtuels ou propose d’autres services sur actifs virtuels à titre professionnel.
- Plateforme de négociation d’actifs virtuels (VATP) : Une plateforme électronique qui fournit aux utilisateurs des services centralisés de négociation d’actifs virtuels.
Éléments clés de la régulation
Le cadre réglementaire actuel repose sur un régime de licence obligatoire, des règles de conduite et des mesures de protection des investisseurs.
- Régime de licence : Depuis juin 2023, la SFC exige que tous les opérateurs de plateformes de négociation d’actifs virtuels obtiennent une licence sous l’AMLO. Cette licence est nécessaire pour opérer légalement à Hong Kong.
- Protection des investisseurs particuliers : À l’origine, l’accès au marché des actifs virtuels était limité aux investisseurs professionnels. Cependant, la nouvelle législation permet désormais aux plateformes agréées de proposer leurs services aux investisseurs de détail. Des règles strictes sont toutefois en place, notamment en matière d’adéquation et de connaissance du client, pour s’assurer que les produits sont appropriés pour chaque investisseur.
- Exigences prudentielles et de conduite : Les plateformes doivent respecter des règles de conduite rigoureuses en matière d’activités de courtage, de garde d’actifs clients, de prévention des abus de marché et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Exigences pour les VASP
Les plateformes agréées par la SFC doivent se conformer à des exigences strictes.
- Licence : L’opérateur doit obtenir une licence pour opérer. Le non-respect de cette obligation est une infraction pénale.
- Garanties financières : Les plateformes doivent maintenir une capitalisation boursière suffisante pour leurs opérations.
- Gestion des risques : Elles doivent mettre en place des systèmes de gestion des risques sophistiqués, notamment pour la cybersécurité et l’audit.
- Conservation des actifs : Les plateformes doivent détenir au moins 98 % des actifs virtuels de leurs clients dans des “cold wallets” pour en assurer la sécurité et les 2 % restants dans des “hot wallets” à des fins de règlement. Les actifs des clients doivent être séparés de ceux de l’entreprise.
- Assurance : Elles doivent avoir une couverture d’assurance appropriée pour protéger les actifs des clients contre les risques de piratage et de pertes.
- Conformité : Les plateformes doivent avoir des politiques et des procédures solides en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de vérification de l’identité des clients.
Impact pour les parties prenantes
- Investisseurs : Les investisseurs, y compris les investisseurs de détail, bénéficient d’un cadre réglementaire renforcé qui vise à assurer la transparence et la sécurité de leurs transactions. L’ouverture aux investisseurs de détail sous certaines conditions élargit l’accès au marché.
- Acteurs financiers (banquiers, etc.) : Les banques et autres institutions financières ont un cadre juridique clair pour s’engager avec les actifs virtuels, ce qui réduit leur risque réglementaire et leur permet de proposer des services connexes.
- Entreprises VASP : Pour les entreprises, la régulation apporte une clarté bienvenue et un environnement favorable à l’innovation responsable. Bien que la conformité exige des investissements importants, la licence de la SFC confère un statut de légitimité, ce qui favorise la confiance des investisseurs et l’attraction de capitaux.
Liens utiles
- Securities and Futures Commission (SFC) : https://www.sfc.hk/en/Rules-and-standards/Virtual-assets
- Gouvernement de Hong Kong – Ordonnance sur le commerce des valeurs mobilières et des contrats à terme (Cap. 571) : https://www.elegislation.gov.hk/hk/cap571
- SFC – Lignes directrices pour les opérateurs de plateformes de négociation d’actifs virtuels : https://www.sfc.hk/-/media/EN/Files/POSG/VA-platforms/Guidelines-for-VATPs_EN_20230523.pdf?rev=f1a14115d914486580f865f3f0578508
- Gouvernement de Hong Kong – Feuille de route pour les actifs virtuels (ASPIRe) : https://www.info.gov.hk/gia/general/202312/21/P2023122100344.htm
